Sapin II

Mise en conformité avec la loi Sapin II

Vous êtes soumis aux exigences de la loi Sapin II et devez engager votre mise en conformité ? LMDL vous accompagne dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’amélioration d’un programme de prévention des risques corruptifs, adapté à votre secteur d’activité, votre culture et vos enjeux.

La loi Sapin II, c'est quoi ?

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », crée pour certaines entreprises ainsi que pour les acteurs publics, l’obligation de mettre en œuvre un programme de prévention des risques corruptifs.

À quelles organisations s’imposent la loi Sapin II ?

La loi Sapin II s’impose aux entreprises françaises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

Pour les acteurs publics, l’Agence Française Anticorruption élabore des recommandations sur la base desquelles elle contrôle la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Quelles sont les mesures obligatoires ?

L’engagement de l’instance dirigeante
Elle doit prouver qu’elle porte la démarche et agit en faveur de sa mise en œuvre
Un code de conduite
Il définit les engagements et principes de l’organisation en matière de prévention des risques corruptifs et illustre les différents types de comportements à proscrire
Une cartographie des risques corruptifs
Elle permet l’identification, l’analyse et la hiérarchisation de l’exposition aux risques corruptifs de l’organisation
Un dispositif d’alerte interne
Il permet aux employés de signaler tout comportement contraire au code de conduite
Des procédures d’évaluation de l’intégrité des tiers (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires, etc.)
Elles légitiment le choix d’engager ou non la relation avec le tiers
Un dispositif de formation
Il est déployé à destination des personnels les plus exposés aux risques corruptifs, identifiés lors de l’élaboration de la cartographie des risques
Un régime de sanctions disciplinaires
Il permet de sanctionner les violations du code de conduite de l’organisation
Des procédures de contrôle et d’évaluation interne
Elles visent à contrôler et évaluer les mesures mises en œuvre dans le cadre du programme de prévention des risques corruptifs de l’organisation

NOTRE CONVICTION

Le cabinet LMDL a la conviction qu’au-delà des exigences règlementaires et normatives, la mise en place d’un programme de prévention des risques corruptifs permet à votre organisation de s’inscrire dans une démarche visant à l’amélioration continue de vos processus internes. Elle vous permet également d’envoyer un signal fort aux marchés, notamment internationaux, quant aux principes éthiques que vous adoptez.